Information concernant les lois sur les produits du tabac et mise à disposition de matériels de prévention.
Dans le canton de Vaud, la loi prévoit que :
-Il est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux publics (loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics - LIFLP ; RSV 800.02).
-La vente de tabac et d’autres produits assimilables tels que les cigarettes électroniques aux personnes de moins de 18 ans est interdite (loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques - LEAE ; RSV 930.01).
-La vente de tabac est soumise à autorisation (loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques - LEAE ; RSV 930.01).
−La publicité pour le tabac et d’autres produits assimilables tels que les cigarettes électroniques est interdite dans l’espace public ou ainsi que dans les espaces privés accessibles aux mineurs (loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame – LPR ; RSV 943.11)
Ces interdictions s’appliquent également dans les manifestations temporaires se déroulant sur territoire vaudois.
L’interprétation de ces lois et leur mise en œuvre peuvent parfois être compliquées. Le Département promotion de la santé et préventions d’Unisanté répond à toutes questions des organisateurs sur ces lois (021 545 31 96, tabagisme@unisante.ch). Il les conseille également pour trouver des solutions optimales pour leur respect et leur bonne mise en œuvre.
INTERDICTION DE FUMER
La loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) vise à protéger la population de la fumée passive. Elle interdit de fumer dans tous les lieux publics ou accessibles au public lorsqu’ils sont intérieurs ou fermés. Cette loi s’applique également au tabac chauffé et aux cigarettes électroniques.
La protection contre la fumée passive s’applique aussi dans le cadre de manifestations. Il est notamment interdit de fumer sous tentes, chapiteaux, cantines et yourtes, même partiellement ouverts (art. 2 RLIFLP). Les salles communales, même louées pour des événements privés, sont non-fumeurs en tout temps.
Il est obligatoire de signaler de manière bien visible l’interdiction de fumer à l’entrée des lieux soumis à l’interdiction de fumer. L’affiche doit être d’un format minimal A5 (art. 10 RLIFL).
Des contrôles peuvent être effectués.
Ressources
Autocollants : Espace sans fumée. Ceux-ci peuvent être commandés gratuitement à Unisanté
021 545 31 96 ; tabagisme@unisanté.ch
Plus d’informations sur le sujet sous :
https://www.unisante.ch/fr/promotion-prevention/tabagisme/lois
INTERDICTION DE VENTE AUX MOINS DE 18 ANS
La loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE) interdit de vendre du tabac ou des produits assimilés comme les cigarettes électroniques aux mineurs (art. 66i LEAE). Cette interdiction vaut même si une personne mineure achète du tabac pour un adulte. La remise ou la vente sont également interdites à une personne majeure, s’il y a lieu de penser que celle-ci s’en procure pour le compte d’une personne mineure.
Un avis de protection de la jeunesse doit être disposé bien en évidence dans le point de vente (art. 66j LEAE). L’affiche de protection doit être d’un format minimal A5 (art. 32a RLEAE).
Des contrôles peuvent être effectués.
Ressources
Autocollants: Interdiction de vente aux moins de 18 ans. Ceux-ci peuvent être commandés gratuitement à Unisanté
021 545 31 96 ; tabagisme@unisanté.ch
Plus d’informations sur le sujet sous :
https://www.unisante.ch/fr/promotion-prevention/tabagisme/lois
VENTE DE TABAC
La loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques (LEAE) soumet la vente de tabac et autres produits assimilés comme les cigarettes électroniques à autorisation (art. 66a LEAE et suivants). Afin d’obtenir une telle autorisation, même pour une manifestation temporaire, il est nécessaire d’adresser une demande à la commune du lieu de vente. La demande doit être adressée par écrit à l’autorité compétente, au moins 30 jours avant le début de l’activité (art. 10 RLEAE).
Pour ce qui est de la vente en détail de tabac par appareils automatiques (distributeurs), elle est interdite, à l’exception des appareils placés à l’intérieur des établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (p. ex : cafés, bars, restaurants), et pour autant que ces appareils soient surveillés par l’exploitant (art. 66h LEAE). Ces appareils doivent procéder au contrôle de l'âge par un système unique de lecteur de pièce d'identité (art. 35a RLEAE).
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INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ
La loi vaudoise sur les procédés de réclame (LPR) interdit la publicité pour le tabac et les produits assimilables comme les cigarettes électronique à l’extérieur si elle est visible depuis le domaine public (art. 5a LPR). La publicité est également interdite à l’intérieur des lieux privés accessibles aux mineurs (p. ex : manifestations culturelles ou sportives) (art. 5a, al. 2 LPR). La publicité mettant en évidence un parrainage d’événement ou des promotions est également interdite (art. 2a RLPR).
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Liens utiles : remplacer l’adresse par Chemin de la Corniche 21 et le numéro de téléphone par 021 545 31 96.
