Information concernant la législation sur les produits du tabac et mise à disposition de matériels de prévention.
Dans le canton de Vaud la loi interdit :
- de fumer dans les lieux publics (loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics - LIFLP ; RSV 800.02).
- de vendre du tabac aux moins 18 ans (article 66i de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques - LEAE ; RSV 930.01).
Ces interdictions s’appliquent également dans les manifestations se déroulant sur territoire vaudois. Il est par ailleurs nécessaire d’obtenir une autorisation pour la vente en détail de tabac au sens de la LEAE. Une telle demande d’autorisation, même pour un événement ponctuel, doit être adressée à la commune du lieu de vente.
INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
La loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) est entrée en vigueur le 15 septembre 2009. Depuis cette date, tous les lieux publics intérieurs ou fermés et à usage public doivent être sans fumée, dans une perspective de protection contre la fumée passive. Il est obligatoire de signaler de manière bien visible l’interdiction de fumer à l’entrée des lieux soumis à l’interdiction de fumer.
Les espaces ouverts, comme les terrasses ou les patios, ne sont pas concernés par cette interdiction, à condition :
- d’être séparés physiquement de l’intérieur de l’établissement auquel ils se rattachent;
- d’avoir au moins un de leurs côtés ou leur toit ouvert de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni paroi coulissante, ni toile).
L’interprétation de cette loi et sa mise en place peuvent parfois être difficiles. Le Département Promotion de la santé et préventions d’Unisanté répond à toutes questions des organisateurs sur la loi. Il les conseille également pour trouver des solutions optimales pour que l’interdiction de fumer soit respectée et réfléchir à des emplacements pour les fumeurs.
Ressources
Autocollant et affiche : Espace sans fumée. Ceux-ci peuvent être commandés gratuitement à Unisanté
021 545 10 55 ; tabagisme@unisanté.ch
Plus d’informations sur le sujet sous :
https://tabagisme.unisante.ch/interdiction-de-fumer-dans-les-lieux-publics-au-niveau-vaudois/
INTERDICTION DE VENTE AUX MOINS DE 18 ANS
Il est interdit de vendre du tabac aux mineurs dans le canton de Vaud, même s’ils l’achètent pour un adulte. La vente et la remise de tabac aux mineurs de moins de 18 ans révolus est interdite. La remise ou la vente doivent également être interdites à une personne majeure, s’il y a lieu de penser que celle-ci s’en procure pour le compte d’une personne mineure. (art. 66i LEAE)
Pour ce qui est de la vente en détail de tabac par appareils automatiques, elle est interdite, à l’exception des appareils placés à l’intérieur des établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons, et pour autant que ces appareils soient surveillés par l’exploitant. (art. 66h LEAE)
Un avis, placé bien en évidence dans les points de vente en détail de tabac doit rappeler que:
- la vente de tabac aux personnes de moins de 18 ans révolus est interdite ;
- la remise de tabac aux personnes de moins de 18 ans révolus est interdite ;
- les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales (art. 66j LEAE).
Ressources
Autocollant et affiche : Interdiction de vente aux moins de 18 ans. Ceux-ci peuvent être commandés gratuitement à Unisanté
021 545 10 55 ; tabagisme@unisanté.ch
Plus d’informations sur le sujet sous :
https://tabagisme.unisante.ch/category/legislation/interdiction-de-vente-aux-mineurs/
DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA VENTE AU DÉTAIL
La vente en détail de tabac est soumise à autorisation en application des articles 66a et suivants de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE). Afin d’obtenir une telle autorisation, même pour une manifestation temporaire, il est nécessaire d’adresser une demande d’autorisation à la commune du lieu de vente. L’autorisation est ensuite délivrée par les préfectures. La demande doit être adressée par écrit à l’autorité compétente, au moins 30 jour avant le début de l’activité (article 10 RLEAE).
Pour ce qui est de la vente en détail de tabac par appareils automatiques, elle est interdite, à l’exception des appareils placés à l’intérieur des établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons, et pour autant que ces appareils soient surveillés par l’exploitant. (art. 66h LEAE).
